Le contenu des trois (03) décrets adoptés

Le premier décret porte conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait des agréments dans le secteur minier.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– la règlementation de l’ensemble des activités se situant dans la chaîne de valeur des substances minérales au Burkina Faso ;

– la fusion de tous les textes traitant des agréments dans le secteur minier, réduisant de ce fait l’inflation règlementaire ;

– l’obligation faite aux demandeurs d’agrément de se constituer en personne morale de droit burkinabè dont au moins 40% est réservé à l’Etat et/ou aux nationaux ;

– l’instauration d’un agrément pour l’exercice de l’activité d’affinage d’or ;

– l’instauration de la « carte de distributeur » pour les personnes physiques et d’une « autorisation de distribution » pour les personnes morales pour l’exercice de l’activité de distribution des matériaux de construction ;

– l’instauration d’un agrément pour l’exercice des activités de commercialisation des substances de carrières à usage pharmaceutique, médical et cosmétique et des substances de carrières à usage industriel, chimique et céramique.

L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer de nouveaux textes règlementant les activités qui se situent dans la chaîne de valeur des substances minérales.

Le deuxième décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission technique nationale des mines (CTNM).

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations majeures de ce décret sont :

– le changement de la dénomination de la Commission nationale des mines qui devient « Commission technique nationale des mines ». Ce changement de dénomination vise à mettre un accent sur le caractère technique de la commission ;

– l’élargissement de la compétence de la Commission technique nationale des mines à l’examen des demandes de transfert, de cession, de renonciation et d’extension de périmètre géographique de substances de mines et de certaines substances de carrières ;

– la mise en place d’un comité ad’hoc chargé de l’analyse préalable et approfondie des dossiers avant les sessions de la Commission.

L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un cadre juridique approprié afin de veiller à l’attribution et la gestion des titres miniers de façon transparente.

Le troisième décret porte organisation, encadrement et procédés de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations majeures de ce décret portent entre autres sur :

– la création de couloirs dédiés à l’exploitation artisanale ;

– la structuration en quatre (04) zones minimum des sites d’exploitation minière artisanale à savoir : la zone d’extraction de minerai, la zone de traitement, la zone de comptoirs pour l’or et les autres métaux précieux ainsi que la zone d’habitation et d’activités diverses ;

– la mise en place d’un cahier de charges règlementant les activités d’extraction, de transport et de traitement du minerai et de commercialisation de l’or et des autres substances minérales sur les sites d’exploitation artisanale ;

– une réorganisation des artisans miniers en faitière au niveau régional et national ;

– la prise en compte de l’exploitation des substances de carrières dans l’organisation et l’encadrement.

L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales.

DCRP/MEMC