L’Assemblée législative de la Transition (ALT) a adopté à l’unanimité la modification de loi portant code minier ce mardi 25 juillet 2023. Cette loi est modifiée en vue de permettre au gouvernement de prélever une partie des ressources du Fonds minier de développement local, destinée aux collectivités territoriales, pour soutenir l’effort de paix.

« Nous avons demandé à la représentation nationale de permettre au gouvernement de prélever une partie du fonds minier de développement local (FMDL) qui était préalablement consacré au financement des plans communaux et régionaux de développement pour soutenir un tant soit peu l’effort de sécurisation du territoire », a déclaré le ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, Simon-Pierre Boussim.

Pour y arriver, il était nécessaire de modifier les articles 26 et 30 du code minier de 2015 (loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier au Burkina Faso) qui porte sur le FMDL.

Le Code minier dans sa version actuelle indique que les ressources du FMDL proviennent de 2 sources dont 1% du chiffre d’affaires des sociétés en exploitation et 20% des redevances proportionnelles collectées par l’Etat.

Ces ressources sont collectées et reparties par semestre aux communes et régions pour des investissements sociaux. La modification va permettre de réserver une partie pour le fonds de soutien patriotique comme on peut le lire dans la loi modifiée: « le Fonds minier de développement local est affectée au financement du Fonds de Soutien Patriotique durant son fonctionnement comme suit  :85% des 20% des redevances proportionnelles collectées par l’Etat et liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus ;20% du 1% du chiffre d’affaires mensuel hors taxes et/ou de la valeur des produits extraits au cours du mois des titulaires de permis d’exploitation industrielle de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Le ministre Simon-Pierre Boussim a tenu a précisé que le prélèvement sera effectué sur le montant global du FMDL et non de façon individuelle sur chaque collectivité. De ce fait, seul le montant global versé au profit du FMDL sera affecté (en baisse). Mais la clé de répartition du FMDL entre les collectivités reste inchangée.

Avec la modification de cette loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier au Burkina Faso, le gouvernement attend en moyenne 17 milliards de FCFA par an au profit de la contribution à l’effort de paix.

Le ministre Simon-Pierre Boussim a tenu à remercier la représentation nationale pour avoir autorisé la modification de la loi que le gouvernement a demandé.

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