L ‘Assemblée législative de Transition (ALT), a adopté le jeudi 18 juillet 2024, le projet de loi portant Code minier ainsi que celui relatif au Contenu local dans le domaine minier au Burkina Faso.

Le ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, Yacouba Zabré GOUBA qui a défendu ces projets de lois devant les parlementaires, a expliqué que l’objectif du projet de loi portant Code minier du Burkina Faso est de disposer d’une législation ayant une approche holistique de l’activité minière et de la commercialisation de l’or et des autres substances minérales. Quant au projet de loi relatif au contenu local, il se justifie selon lui, par la volonté de traiter le contenu local dans un texte spécifique en sus du Code minier et la nécessité de prendre d’ autres dispositions par voie législative pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale 2021-2025 du contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.

Le nouveau code minier composé de 310 articles répartis dans 10 chapitres comporte de nombreuses innovations. Parmi celles-ci, il y a l’obligation faite aux entreprises d’exploitation minière d’ouvrir leur capital social aux investisseurs burkinabè et la contribution des sociétés minières d’exploitation à la constitution de la réserve nationale d’or.

La loi stipule également le renforcement du pouvoir des agents pour le suivi et le contrôle des activités minières. Dans ce sens, désormais, les agents assermentés de l’Administration des mines ont la qualité d’officiers de police judiciaire.

Une autre innovation est la modification du Fonds minier de développement local en Fonds minier de développement qui sera affecté aux financements des projets de développement endogène et des plans communaux de développement, au financement du Fonds de soutien patriotique et d’un Fonds minier de soutien à la sécurité nationale. L’augmentation de la participation de droit de l’État au capital des sociétés d’exploitation pour l’octroi d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine passe de 10 à 15 % conformément au code minier de l’UEMOA. La prise en compte de la commercialisation de l’or et des autres métaux précieux issus du traitement des résidus miniers, l’obligation pour les titulaires des permis d’exploitation semi-mécanisée de vendre leurs produits sur le marché intérieur, l’exigence de la notice d’impact environnemental et social en lieu et place de l’étude d’impact environnemental et social pour l’obtention du permis d’exploitation semi-mécanisée de substance de mine sont prévues dans le nouveau code minier.

En outre, l’exclusion des personnes physiques de l’attribution des permis de recherche, l’exclusion des élus nationaux et locaux d’avoir des titres miniers dans leurs circonscriptions administratives, la limitation du nombre de titres miniers par personne morale ont été actées par l’ALT. En terme de sanctions,

le texte de loi mentionne l’impossibilité pour les personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions financières ciblées, d’investigations criminelles au plan national ou international en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de bénéficier d’agrément pour l’exercice des activités d’achat, de vente, de transformation, d’importation et d’exportation de l’or ou d’autres substances minérales.

Le ministre en charge des mines Yacouba Zabré GOUBA s’est réjoui de l’adoption de ce nouveau code minier qui permettra au gouvernement “de disposer d ‘un instrument juridique solide et actualisé pour mieux encadrer le secteur minier et faire générer des recettes au profit de la population dans la durée d ‘une part, et de contribuer à la réalisation des missions assignées à la Transition d’autre part.

DCRP/MEMC