AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret porte fixation des taxes et redevances minières.

Ce décret vise l’application de la loi n°036-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso. Les innovations de ce décret portent entre autres sur :

– la détermination des droits fixes et des taxes superficiaires en fonction de la catégorie de substances demandées et non par substances minérales ;

– la réduction du délai maximum de paiement des redevances proportionnelles pour les substances de mines de 02 mois à 21 jours ;

– le paiement des taxes superficiaires au plus tard le 31 mars de l’année en cours ;

– la revue à la hausse des droits fixes et taxes superficiaires ;

– la création de nouveaux droits fixes et de redevances ;

– la fixation des redevances proportionnelles perçues sur les exportations de l’or en fonction de l’évolution des cours.

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer de nouveaux textes règlementaires en matière de taxes et redevances minières en vue d’améliorer les recettes de l’Etat liées au secteur minier.

Le second décret porte conditions et modalités de cession des actifs miniers de l’Etat.

En application du Code minier de 2015, l’administration des mines a enregistré des actifs miniers constitués essentiellement de biens, de données minières, d’équipements et de titres miniers et/ou autorisations retirés, renoncés ou arrivés à expiration. A la faveur de la relecture de l’ancien code minier, un accent a été mis sur la cession des actifs miniers de l’Etat avec l’adoption de la loi n°036-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Ce décret vise l’application de la nouvelle loi portant Code minier du Burkina Faso et comporte des innovations qui sont entre autres :

– la fixation des conditions et modalités spécifiques à la cession des actifs miniers ;

– l’optimisation dans la cession des actifs miniers à travers une instance pluridisciplinaire d’évaluation ;

– une meilleure revalorisation des actifs miniers de l’Etat ;

– la création de recettes supplémentaires au profit du budget de l’Etat.

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer de textes règlementaires spécifiques à la cession des actifs miniers.

NOMINATIONS

– Monsieur Alain Florent YELEMOU, Mle 46 245 D, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur des marchés publics.

DCRP/MEMC