Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.

Le premier décret porte modalités d’organisation et de mise en œuvre de la sécurisation des sites miniers et des activités minières.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations majeures de ce décret portent sur :

– la désignation de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) comme l’interface unique en matière de sécurité entre l’Etat et les opérateurs miniers ;

– le renforcement des pouvoirs de l’ONASSIM dans la sécurisation des sites miniers et des activités minières ;

– la définition claire des domaines de sécurisation des sites miniers et des activités minières afin d’en faciliter la mise en œuvre.

L’adoption de ce décret permet de renforcer la sécurité sur les sites miniers en vue d’une exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières de notre pays pour un développement socioéconomique durable.

Le deuxième décret porte détermination des quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales autorisées en possession ou en détention par les voyageurs et règlementation de la fabrication et de la commercialisation des ouvrages en métaux précieux.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les principales innovations du décret portent sur :

– l’élargissement du champ d’application du décret aux autres métaux précieux tels que l’argent et le platine ;

– l’admission des ouvrages en or de quatorze (14) carats en plus de ceux de dix-huit (18) et vingt-deux (22) carats précédemment consacrés ;

– le relèvement du montant des droits d’octroi et de renouvellement de l’autorisation de fabrication ;

– l’instauration d’une autorisation de commercialisation des ouvrages en métaux précieux ;

– la fixation d’amendes administratives pour les éventuelles violations des obligations prévues.

L’adoption de ce décret permet de préciser les conditions d’octroi des autorisations de l’ensemble des actes relatifs à la fabrication et à la commercialisation des ouvrages en métaux précieux et de définir les quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales en possession des voyageurs ou détenus sans autorisation.

Le troisième décret porte fixation des taux et des modalités de transformation et de valorisation de la production industrielle de grande ou petite mine d’or et des autres substances minérales sur le territoire national.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les principales innovations de ce décret portent sur :

– la fixation du degré de pureté de l’or affiné sur le territoire national à 24 carats soit 99,99% ;

– l’obligation pour tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine de transformer tout ou partie de sa production sur le territoire national ;

– l’obligation pour tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières de transformer ou de valoriser toute sa production sur le territoire national.

L’adoption de ce décret permet de contribuer à la promotion du contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.

Le quatrième décret porte règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations majeures de ce décret portent sur :

– l’introduction d’une obligation pour tout exploitant d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes ;

– l’obligation faite à tout exploitant de mettre en place un comité de sécurité et santé au travail afin de faciliter la mise en œuvre des règles y relatives ;

– le remplacement du terme « ouvrier » par « travailleur » dans le décret car la notion d’ouvrier est restrictive alors que la protection concerne tous les travailleurs ;

– l’obligation faite à tout exploitant d’une mine souterraine de disposer de chambres de refuge autonome et étanches en nombre suffisant, pourvues d’une réserve d’oxygène suffisante et de toute autre réserve utile pour préserver la vie des travailleurs pendant une période minimale de 14 jours ;

– la fixation d’une distance d’au moins 300 mètres entre les limites du périmètre des carrières et les habitations, bâtiments, édifices et autres propriétés closes ou non, des voies de communication principales et secondaires, cimetières, ouvrages d’art, cours d’eau, fossés rigoles, conduites d’eau, marres et abreuvoirs ;

– la possibilité pour l’administration des mines d’interdire tout tir d’abattage de toute masse exploitée ou des terres de recouvrement présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.

L’adoption de ce décret permet de renforcer les règles de santé et sécurité au travail dans le secteur des mines au Burkina Faso.

Le cinquième décret porte fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret portent entre autres sur :

– la prise en compte du mode alternatif de règlement évitant le recours systématique à une procédure judiciaire ;

– la compétence accordée au ministre chargé des mines de transiger conjointement avec le ministre chargé des finances sur les infractions liées aux activités minières ;

– la définition des seuils pour lesquels la transaction est faite.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un mode alternatif de défense des intérêts de l’Etat dans le cadre des infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières.

NOMINATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

– Monsieur Ahmed DIARRA, Mle 366 295 R, Ingénieur des travaux en géologie et mines, 1ère classe, 3e échelon, est nommé Directeur régional de l’Energie, des mines et des carrières des Cascades ;

– Monsieur Wenbénédo Emmanuel TIEMTORE, Mle 233 933 C, Ingénieur de la géologie et des mines, 1ère classe, 5e échelon, est nommé Directeur régional de l’Energie, des mines et des carrières du Centre-Nord ;

– Monsieur Abdoul Moumini GUIGUEMDE, Mle 363 109 V, Ingénieur d’application de l’énergie, 1ère classe, 3e échelon, est nommé Directeur régional de l’Energie, des mines et des carrières du Nord.

DCRP/MEMC