AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Le Président du Faso, Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim TRAORE a présidé, ce mercredi, l’hebdomadaire Conseil des ministres. Selon le ministre d’Etat, porte-parole du gouvernement, Rimtalba Jean Emmanuel OUEDRAOGO, plusieurs dossiers inscrits à l’ordre du jour ont été examinés et des décisions importantes prises pour la bonne marche de la Nation.

Le Conseil a adopté trois (03) décrets.

Le premier décret porte procédures d’attribution et modalités de gestion des titres miniers.

L’Assemblée législative de Transition a adopté le 18 juillet 2024 la loi n°16-2024/ALT portant Code minier du Burkina Faso. Cette loi traduit la volonté de l’Etat de faire du secteur minier un levier de développement économique et social durable. Ainsi, de grandes réformes ont été engagées dans ce nouveau Code minier visant à optimiser les effets de l’exploitation minière sur les conditions socio-économiques des populations et à maximiser les recettes au profit du budget de l’Etat.

Ce décret vise l’application de ladite loi en vue d’engager les réformes nécessaires pour une meilleure gestion des titres miniers.

Les innovations majeures du décret portent entre autres, sur :

– la prise en compte du Bureau des mines et de la géologie (BUMIGEB) dans le cadre de l’amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ou à des fins scientifiques sur les titres miniers à des tiers ;

– la catégorisation des différentes substances minérales ;

– la réduction de la superficie maximale du permis de recherche qui passe de 250 km2 à 150 km2 ;

– l’augmentation de la superficie du permis semi-mécanisé qui passe de 100 km2 à 150 km2 ;

– la limitation à sept (07) du nombre de permis de recherche que peut détenir une personne morale ou un bénéficiaire.

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un texte règlementaire approprié à la gestion des titres miniers.

Le deuxième décret porte modèle de Convention minière.

Les Conventions minières sont des cahiers de charges signés entre l’Etat et les sociétés d’exploitation des mines.

Les innovations majeures de ce décret portent entre autres, sur :

– le réaménagement de la durée de la Convention qui passe de l’assimilation à la durée de vie de la mine à 05 ans ;

– l’augmentation de la participation gratuite de l’Etat de 10 à 15% ;

– la prise en compte de la réalisation des activités prévues dans le plan de développement communautaire dans les obligations des sociétés minières ;

– la signature d’une nouvelle Convention pour tout renouvellement d’un permis d’exploitation ;

– la prise en compte de la faculté accordée à l’Etat de renégocier les conventions en cours de validité.

L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un modèle de Convention minière conformément à la loi n°16-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Le troisième décret porte modalités d’ouverture du capital des sociétés d’exploitation industrielle à l’Etat et aux investisseurs burkinabè, conditions et modalités de la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation semi-mécanisée.

La loi n°16-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso prévoit en ses articles 10 et 81, la participation de l’Etat et des investisseurs burkinabè au capital social des sociétés d’exploitation minière. Ces dispositions qui constituent une innovation du nouveau Code minier visent une meilleure participation de l’Etat et des investisseurs nationaux dans l’industrie extractive au Burkina Faso.

Les principales innovations de ce décret portent entre autres, sur :

– la détermination de la qualité des investisseurs burkinabè habilités à participer au capital social de la société minière ;

– l’ouverture du capital social des sociétés d’exploitation semi-mécanisée à l’Etat ;

– l’ouverture du capital social à l’Etat et aux investisseurs burkinabè dès la constitution et au cours de la vie de la société d’exploitation minière ;

– la fixation des modalités de rétrocession des prises de participation aux investisseurs nationaux.

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer de textes juridiques en vue de l’ouverture du capital des sociétés minières à l’Etat et aux investisseurs burkinabè.

DCRP/MEMC