Le gouvernement congolais demande à l’ensemble des sociétés minières opérant en République démocratique du Congo (RDC) de transmettre, au plus tard le 16 février 2026, les preuves de constitution des garanties financières destinées à la réhabilitation environnementale de leurs projets. Cette instruction, contenue dans une correspondance du ministère des Mines datée du 30 janvier 2026, vise l’ensemble des projets miniers et de carrières actifs, depuis l’octroi de leurs titres jusqu’au 31 décembre 2025.

Le courrier précise que les entreprises concernées sont tenues de produire les plans environnementaux approuvés ainsi que les justificatifs attestant de la constitution effective des sûretés financières, conformément aux exigences du Code minier et de son règlement d’application.

Le cadre légal congolais impose en effet à tout titulaire de droits miniers ou de carrières l’obligation de constituer, avant le début de l’exploitation, une garantie financière destinée à couvrir les coûts de réhabilitation et de fermeture du site. Cette garantie est calculée sur la base du plan de gestion environnementale du projet, tel qu’approuvé par l’administration, et doit être mobilisable par l’État en cas de défaillance de l’opérateur.

Le Code et le Règlement miniers prévoient que cette sûreté peut prendre la forme d’une garantie bancaire, d’un dépôt en numéraire, d’une police d’assurance ou de tout autre mécanisme jugé équivalent et acceptable par l’administration. Elle doit être maintenue pendant toute la durée de vie du projet et ajustée en fonction de l’évolution des travaux et des impacts environnementaux.

Faible niveau de conformité constaté

La démarche engagée par le ministère des Mines s’appuie sur des constats de faible conformité relevés tant par l’administration que par les partenaires techniques. Lors d’un atelier organisé en juillet 2025 à Lubumbashi, consacré à la sûreté financière de réhabilitation environnementale, les échanges avaient mis en évidence un écart significatif entre les obligations prévues par la loi et leur application effective par les opérateurs.

Sur un échantillon de 93 entreprises minières analysées, seules dix avaient fourni des informations relatives à la constitution de leur sûreté financière, illustrant un niveau de respect très limité de cette exigence pourtant centrale du dispositif de protection environnementale.

Les discussions tenues à Lubumbashi avaient également rappelé que l’absence de garanties financières effectives expose durablement l’environnement et les communautés locales. Jennyfer Imperator, cheffe de mission adjointe à l’ambassade des Pays-Bas, présente à cet atelier, avait souligné que la sûreté financière « assure que, même après le départ des exploitants, les dommages seront réparés, offrant ainsi une seconde chance aux populations affectées ».

La question de la réhabilitation environnementale s’inscrit dans un schéma plus large de manquements aux obligations sociales et financières des sociétés minières. Un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 avait révélé qu’entre 2018 et 2023, les communautés locales avaient été privées de près de 198 millions de dollars en raison du non-paiement, du paiement partiel ou de la sous-déclaration de la dotation minimale obligatoire de 0,3 % du chiffre d’affaires, destinée au financement des projets communautaires.

Parmi les entreprises mises en cause figuraient notamment Kamoa Copper (Ivanhoe Mines et Zijin Mining), Kamoto Copper Company (Glencore), Sicomines (Crec-Sinohydro-Zhejiang) et Tenke Fungurume Mining (CMOC). La Cour des comptes avait recommandé des mesures de régularisation assorties de sanctions, pouvant aller jusqu’à la suspension des activités, tout en soulignant l’absence de réponses effectives des autorités de tutelle sur la période auditée.

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