AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.

Le premier décret porte conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or, du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des autres substances précieuses. Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret portent sur :

– la présence des représentants de l’administration dans les activités de coulée de l’or à la charge de l’Etat ;

– la prise en compte des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or affiné au Burkina Faso ;

– la fixation des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or et des autres substances précieuses issues du traitement des résidus miniers ;

– la transmission des échantillons d’or prélevés et scellés lors de la coulée par les sociétés minières au Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB) pour les analyses dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de la coulée.

L’adoption de ce décret permet à l’Etat de disposer d’un cadre juridique approprié afin de mieux contrôler l’or et les autres substances précieuses extraits par les entreprises minières. Le deuxième décret porte modalités de constitution de la réserve nationale d’or du Burkina Faso.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– le versement en or des dividendes prioritaires dus à l’Etat ;

– la vente de tout ou partie de la production à l’Etat ;

– le paiement en or des condamnations pécuniaires prononcées conformément à la règlementation en vigueur ;

– le versement en or de la part dévolue à l’Etat dans les contrats de partage de production sur les actifs miniers de l’Etat cédés à des investisseurs dans le cadre de la convention négociée ;

– la mise à disposition de l’Etat des masses constituées par les haldes et terrils de mines.

L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un texte juridique permettant la constitution de la réserve nationale d’or.

Le troisième décret porte indemnisation des personnes affectées par les exploitations minières, dispositif de prévention et de réparation des préjudices subis par les communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– la fixation des conditions d’indemnisation des communautés affectées par les activités minières ;

– la détermination de modalités d’indemnisation en nature et/ou en espèce qui permettent désormais aux communautés affectées de faire des options en la matière ;

– la mise en place d’un comité de suivi par commune au lieu d’un comité par investisseur minier.

L’adoption de ce décret permet le renforcement de la protection des droits des communautés affectées et l’exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières au Burkina Faso.

Le quatrième décret porte détermination des quantités maximales d’or et de substances précieuses autorisées en possession ou en détention.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– l’augmentation de la quantité maximale d’or autorisée en possession ou en détention. Elle passe de 500 grammes à 1000 grammes ;

– l’obligation d’achat et de vente de l’or en détention ou en possession uniquement auprès de l’organisme public d’achat et de vente d’or ;

– l’obligation d’une déclaration préalable pour toute sortie hors du territoire national de toute quantité d’or et des autres substances précieuses ;

– l’obligation faite à toute institution bancaire ou toute autre structure habilitée située au Burkina Faso auprès de laquelle il est déposé de la quantité d’or brut de communiquer, sans délai, l’identité des déposants et les quantités déposées, à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte juridique pour assurer un meilleur contrôle des quantités maximales d’or et de substances précieuses en possession ou en détention par les personnes physiques.

Le cinquième décret porte conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale.

Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.

Les innovations de ce décret sont entre autres :

– l’existence d’un cadre règlementaire pour l’exercice du droit de préemption de l’Etat ;

– le renforcement des droits de l’Etat dans la gestion des ressources minières ;

– le renforcement du rôle de l’Etat sur les actes de cession et acquisition des titres miniers ;

– l’élargissement de l’exercice de droit de préemption de l’Etat en cas de cession de titres miniers par leurs titulaires.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire traitant des conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale.

DCRP/MEMC